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Conditions générales de vente

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.Objet

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société C.E.D.I. à l’acheteur professionnel. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes par la société CEDI des produits proposés sur son site internet cedi-electromenager.com.
Le C.E.D.I. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la société

CEDI – Comptoir Electro Domestique et Industriel
Société Anonyme au capital de 3.136.170 €
51 rue Guy Autret – 29000 Quimper
RC B 351 385 539
Tél : 02.98.64.69.90

Kerfily - Electroménager

Tél : 02.98.64.69.85

3. Intégralité

L’acheteur professionnel est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

4. La commande

La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande
Les présentes conditions générales
Les conditions de vente spécifiques
En cas de contradiction entre les différents documents, c’est le document de rang supérieur qui prévaudra.

5. Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits jusqu’à extinction des garanties et obligations dûes par la société CEDI.

6. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment ou l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CEDI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes entre les parties.

8. Informations sur les matériels

La société CEDI présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de la commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société CEDI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Pour tout produit non stocké dans ses entrepôts, les offres présentées par le CEDI sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Le CEDI se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et description des produits ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

En outre, l’acheteur, connaissant seul les matériels ou pièces qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le CEDI en informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L 121.03 du code de la consommation, le CEDI pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

9. prix

Tous les prix des produits sont exprimés en euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais éventuels d’expédition, qui peuvent être facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Le franco de port est appliqué pour tout envoi de produits finis d’une valeur supérieure à : 300 € net HT pour le matériel électroménager, TV, vidéo dans les départements suivants : 29.56.22. pour les autres départements, les frais de port des transporteurs sont répercutés sur le client, merci de nous consulter pour en connaître le coût.

Les envois postaux de pièces détachées sont refacturés au réel.

Nos propositions sont fournies à titre gracieux n'exprimant qu'un simple avis. en cas de commande ferme ultérieure, les prix seront révisables en fonction de l'évolution des tarifs. Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur au jour de la livraison ou des rendus après travaux.

Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le CEDI.
Les prix ne comprennent pas l’éco- participation (DEEE) qui est indiquée pour chaque produit concerné et facturée en sus.
La société CEDI se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sans avis préalable mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

10. paiement du prix

La première commande sera toujours payable au comptant.

les règlements de nos factures se font à QUIMPER par L.C.R à 30 jours à compter de la date de la facture net sans escompte ou au comptant en cas d'incidents de paiement ou d'assurance crédit..
Le fait de passer commande à notre société implique l’acceptation exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de QUIMPER en cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou paiement du prix et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de vendeurs. Nos traites ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Le retard de paiement à la date convenue entrainera de plein droit l'exigibilité des frais de recouvrement contentieux et sans mise en demeure le paiement des intérêts de retard.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Nos factures sont datées du jour de l'expédition ou de l'enlèvement.

 

11. Livraison et réception

 

11.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine ou mis à disposition au dépôt de la société.
En cas de disponibilité partielle des produits, le CEDI pourra être amené à scinder les commandes, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.

11.2 Caractéristiques de la livraison par transporteur.

Les marchandises voyagent toujours, même en cas d’expédition franco de port ou contre-remboursement, ou de retour, aux risques et périls du client.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents au transporteur et d’en informer immédiatement le CEDI (il ne sert à rien d’indiquer « sous réserve de… », ce terme n’ayant pas de valeur légale)
Il appartient à l’acheteur d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs qu’il y ait perte, manquant, avarie ou retard en cours de livraison.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur dans un délai maximum de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, copie nous étant adressée.

11.3. problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme) l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de livraison.

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes et doivent comporter :
. les coordonnées de l’acheteur
. les références du produit.
. les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réclamation et après accord préalable par écrit.

A Défaut, le CEDI ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au CEDI dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour est à la charge de l’acheteur.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.

12. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières, tout remboursement à la charge du CEDI sera effectué sous forme d’avoir.

13. Réserve de propriété

le CEDI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal ; frais et taxes compris.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction seront à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’ exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur.

14. garantie

15.1 : certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles auprès de la société CEDI.
L’acheteur sera réputé avoir consulté et accepté les dites garanties.
Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, le CEDI fera parvenir la notice en français ou indiquera un lien lui permettant d’y avoir accès.

Tout retour ne sera accepté sans autorisation préalable du CEDI.

15.2 : le CEDI ne garantit l’acheteur qu’au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

15.3 : en tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables,
- L’utilisation anormale et non conforme des produits,
- Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches articles,
- Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agrée par le CEDI ou le fabricant.
- Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
- Les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.

16. responsabilité

les produits proposés par le CEDI sont conformes à la législation française en vigueur.
Le CEDI ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ ou communications.

Le CEDI ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du CEDI ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site Cedi-electroménager.com contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites web. Le CEDI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès ou de l’incapacité à utiliser ces tierces informations, ni au contenu des autres sites web.

17. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non renonciation

le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. loi applicable

Les ventes de produits de la société CEDI sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société CEDI pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Quimper.

20. Informatique et libertés

les informations collectées par le CEDI lors de toute commande de l’acheteur peuvent être conformément à la loi Informatique et Libertés n0 78-17 du 6 janvier 1978 rectifiés par l’acheteur qui dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du CEDI.